Conditions Générales de Location

Préambule

KIOMDA est une marque commerciale de la Scop-sarl Avant-PREMIERES – Siret : 482 395 464 00035 – Naf : 7022Z. Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre l’activité KIOMDA de location d’outils de mesure de fréquentation et ses clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et les services proposés par KIOMDA.

1 – LOCATIONS – CONDITIONS PARTICULIERES

1-1 Toute location de capteurs de comptage implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.

1-2 Toutes les demandes de location effectuées par l’intermédiaire du site internet WWW.KIOMDA.FR, devront indiquer l’adresse email du client, la période de location désirée ainsi que le nom de l’évènement public pour lequel le client désire mettre en place un système automatique de comptage. KIOMDA s’assurera alors de la faisabilité technique du comptage en contact avec le Client.

1-3 Aucun acompte ne sera versé à la réservation d’une prestation KIOMDA. Cette réservation préalable à la location effective du matériel est une période de dialogue entre le client et le prestataire pour définir et contrôler les attentes de service de mesure de fréquentation pour la période de comptage définie.

1-4 Le Client devra faire attention à contractualiser la location suffisamment tôt pour tenir compte du délai d’acheminement postal du matériel. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une location trop tardive, d’une adresse de livraison imprécise ou d’un problème lié au transporteur.

2 – PROPRIÉTÉ

2-1 Le matériel loué est la propriété de KIOMDA , à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

2-2 Les résultats de comptage obtenus durant la période de location seront la pleine propriété du client une fois que le paiement aura été validé. KIOMDA s’interdit l’utilisation de ces données sans l’obtention écrite d’un consentement du client dans le cadre d’un partenariat d’étude.

3 – PERIODE DE LOCATION

3-1 La période de location est définie comme étant la période comprise entre la date/heure de début de comptage et celle de fin de comptage. Ces dates de début et de fin sont explicitement définies lors de la prise de commande en ligne. Elles fixent le coût de la prestation de service facturée au client.

3-2 Après validation de la commande de location de matériel, un bon d’expédition sera envoyé par email au client permettant le suivi de l’acheminement du matériel.

3-3 Lors de l’envoi du matériel loué, un mot de passe sera fourni au client. A l’aide de son email et de ce mot de passe, le client pourra accéder aux données journalières de comptage de ses évènements à partir de l’application mobile ANDROID ou IOS développée par KIOMDA.

3-4 Durant la période de location, le client pourra accéder à toutes les fonctionnalités de l’application mobile KIOMDA. Ces fonctionnalités resteront actives et concerneront les comptages enregistrés entre les dates de début et de fin de location.

4 – POINT DE COMPTAGE

4-1 Le point de comptage est défini par l’endroit précis où sera installé chaque capteur KIOMDA. Ce point de comptage peut correspondre à des lieux d’entrée / sortie ou à des lieux précis où le client souhaite compter les visiteurs. Le nombre de points de comptage intervient dans le coût de la prestation de service facturée au client.

4-2 La qualité des comptages dépend en grande partie du lieu choisi pour compter. KIOMDA fournit un document définissant les conditions d’implantation pour obtenir de bons comptages. Le client s’engage à respecter les règles fondamentales d’implantation des capteurs et en particulier, à respecter la largeur de comptage du capteur et à ne pas implanter le capteur dans un lieu de stagnation du public (file d’attente, filtrage de sécurité, informations à lire … ) . KIOMDA ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise mise en place des capteurs.

4-3 Le capteur associé à un point de comptage compte les passages de visiteurs devant le capteur. Il est donc important que les points de comptage soient choisis de façon à minimiser les allers/retours ponctuels de visiteurs

4-4 Le matériel KIOMDA est discret, léger et facile à installer. Il est cependant de la responsabilité du client de fixer solidement les capteurs de façon à dissuader les vols et les dégradations.

5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location, soit une semaine au plus tard après la date contractuelle de fin de comptage.

5-2 Après bonne réception du matériel réexpédié, le client sera automatiquement informé par email. Il recevra dans cet email un lien vers le rapport de fréquentation téléchargeable.

5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par KIOMDA.

5-4 Tout matériel manquant sera facturé sur la base de 500€ par boitier KIOMDA.

5-5 Tout matériel détérioré sera facturé sur la base de 300€ par boitier KIOMDA.

6 – TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande de location, KIOMDA se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

7 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

7-1 Le règlement de la location devra être effectif avant le début de la période de comptage. Ce paiement pourra se faire, soit par chèque, soit par virement vers le compte bancaire de la coopérative, soit par l’intermédiaire d’une solution de paiement en ligne proposée sur le site KIOMDA. Le taux de TVA appliqué est de 20%.

7-2 KIOMDA , sous réserve de l’accord de son service financier, pourra également procéder , si nécessaire, à des ouvertures de compte pour certains de ses Clients. Dans ce cas, la commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui devra être réglée selon les modalités qui auront été négociées.

8 – RESPONSABILITÉS

8-1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa réception. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des limitations contractuelles de fonctionnement des capteurs et des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son comptage de fréquentation. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que les comptages enregistrés et transmis n’auraient pas convenu à ses attentes.

8-3 Comme indiqué aux articles 5.4 & 5.5, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur les montants contractuels définis dans ces articles.

8-4 Le Client doit utiliser le matériel conformément à son mode et à ses limites de fonctionnement. Il s’engage à respecter les conditions d’implantation des capteurs définies dans le document joint à l’expédition des capteurs.

8-5 La responsabilité de KIOMDA ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués dans le cas de mauvaises conditions d’implantation sur le terrain.

8-6 Le matériel KIOMDA utilise la technologie des objets connectés SIGFOX. Cette technologie annonce un niveau de couverture de 95% du territoire français. Dans les cas géographiques où le réseau SIGFOX n’est pas opérationnel, la visualisation de fréquentation sur Smartphone ne sera accessible qu’après le retour du matériel. Une carte permettant de visualiser la couverture du réseau SIGFOX est disponible sur le site internet suivant : www.sigfox.com/en/coverage

8-7 Les capteurs KIOMDA ont un niveau d’étanchéité IP63. Ils tolèrent des pluies passagères & des ruissellements d’eau. En cas de fortes intempéries, le Client devra chercher à ne pas laisser les capteurs en permanence sous la pluie et les projections d’eau qui pourraient en découler.

9 – ASSURANCES

9-1 Le Client peut assurer le matériel pour sa valeur de remplacement suite à des vols ou des dégradations. Le montant des indemnités est défini dans les paragraphes 4.4 & 4.5.

9-2 Le Client est pleinement responsable des risques et dommages causés par une installation inadaptée ou dangereuse dans un lieu de passage de public.

10 – MENTIONS COMMERCIALES

10-1 Copyright : Sauf mention contraire explicite du client, KIOMDA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des outils mis à la disposition du client une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © Conception : KIOMDA ». Lorsque le support le permet un lien hypertexte pointant vers le site Internet de KIOMDA pourra accompagner cette mention.

10-2 Droits de publicité : Sauf mention contraire explicite du client, KIOMDA se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

11 – JURIDICTION

11-1 KIOMDA se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

11-2 Tout litige ou impayé relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de Location est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Saint-Brieuc sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.